Amendement n° CL624
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l’assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une peine d’interdiction administrative ou judiciaire du territoire.
Cette mesure s'inspire de la circulaire du 23 mars 2018 permettant aux préfets d'assigner à résidence des personnes de nationalité étrangère et d'enfermer en rétention des demandeurs d'asile en procédure Dublin.
Cet article illustre de nouveau le déploiement de mesures coercitives justifiées par la notion floue de "menace pour l'ordre public".
Le Conseil d’État, dans son avis du 15 février 2018, a pourtant rappelé que "les demandeurs d’asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection". C'est une exigence issue de l'article 31 de la Convention de Genève, signée et ratifiée par la France.
Mais une fois encore, cet article dévoile une justice d'exception pour les étrangers, en criminalisant ces derniers, et en donnant les pleins pouvoirs à l'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).