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Amendement n° CL599

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Tombé Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 9 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La répartition des places d’hébergement tient compte des possibilités d’emploi dans la région. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Cette proposition reprend la proposition n°34 du rapport d'Aurélien Taché « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » du 21 février 2018.

Cette proposition vise, afin d’éviter des mobilités géographiques successives au long du parcours du demandeurs d’asile, à tenir compte des possibilités d’emploi lors de la répartition sur le territoire .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).