Amendement n° CL556
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et au 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif, à savoir la possibilité dans certains cas d'assigner un étranger à résidence pendant plus de 6 mois, les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. En effet, un tel délai serait disproportionné dans ces cas.
Cependant, resteraient concernés par les assignations à résidence au delà d'un délai de 6 mois les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire (et donc coupable d'un crime ou d'un délit) ainsi que les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).