Amendement n° CL554
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« enfants »
les mots :
« son ou ses enfants mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction proposée par le projet de loi. En effet, la rédaction actuelle est imprécise dans la mesure où une personne ayant acquis le statut de réfugié pourrait ouvrir des droits à ses enfants majeurs. Il convient donc de préciser que la demande s’applique au demandeur ainsi qu’à son ou ses enfants mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).