Amendement n° CL512
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 7, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , sauf en cas de pays où l’homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d’un demandeur d’asile ressortissant d’un pays dit d’origine sûr mais où les droits pour les homosexuels ne sont pas garantis.
Actuellement la liste des pays d’origines sûrs et qui n’a pas été modifiée depuis 2015 est la suivante :
La République d’Albanie ; La République d’Arménie ; La République du Bénin ; La Bosnie-Herzégovine ; La République du Cap-Vert ; La Géorgie ; La République du Ghana ; La République de l’Inde ; L’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) ; La République de Maurice ; La République de Moldavie ; La République de Mongolie ; La République du Monténégro ; La République du Sénégal ; La République de Serbie ; La République du Kosovo
Trois pays qui appartiennent à cette liste, pénalisent l’homosexualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).