Amendement n° CL511
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite domiciliaire. Cette loi a fait passer la durée de l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention à 6 jours. Il est proposé de revenir au délai de 4 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).