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Amendement n° CL487

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. Sébastien Huyghe (LR) Article 20 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« admis »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« sous condition qu’ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. »

Exposé sommaire

Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).