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Amendement n° CL432

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu Mme Frédérique Lardet (LAREM) Article 22 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« argent de poche »

le mot :

« indemnité ».

Exposé sommaire

Les termes « argent de poche » n’existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d’introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité.

Cet amendement propose donc de remplacer les termes « argent de poche » par « indemnité ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).