Amendement n° CL405
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
« « et aux articles L. 316‑1 » »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’alinéa 14 de l’article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d’un titre de séjour temporaire au titre de l’article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité. Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d’attribution de la carte pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).