Amendement n° CL401
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de prévoir, dans le cadre du dispositif de relocalisation, la prise en compte systématique des cas de vulnérabilités extrêmes des demandeurs d’asile qui ont été ou sont soumis à de graves violences physiques ou sexuelles, notamment les cas de torture, de viols, de mutilation sexuelle féminine ou encore de traite des êtres humains. Les traumatismes induits par ce type de violences extrêmes impliquent en effet un accompagnement spécifique, notamment dans le domaine médical et social, dont il convient de s’assurer qu’il est accessible dans la région d’accueil des demandeurs d’asile concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).