Amendement n° CL400
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli :
« « Art. L. 621‑1. – L’étranger qui a irrégulièrement franchi les frontières terrestres ou maritimes du territoire français , ou qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ,ou qui s’est maintenu en France au delà de la durée fixée par son visa ou par les autorités administratives ou juridictionnelles françaises sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros . Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l'essentiel de l'ancien article L 621-1 du CESEDA, tout en se conformant cette fois à la jurisprudence des juridictions compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).