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Amendement n° CL363

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. Gilbert Collard Article 12 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« heures »,

insérer les mots :

« renouvelables trois fois ».

Exposé sommaire

L'autorité administrative doit disposer d'un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).