Amendement n° CL317
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d’une commission composée de parlementaires et de représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est arrêté par le ministre de l'Intérieur après avis d'une commission composée de parlementaires et de représentants des associations et professionnels intervenant dans le domaine de l'asile.
L'amendement prévoit par ailleurs que la composition de cette commission est définie par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).