Amendement n° CL284
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« Le gouvernement remet un rapport avant le 30 septembre 2018 sur l’opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. »
Exposé sommaire
L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation.
En effet, cette augmentation n’est pas seulement due au « flux naturel » de migration mais aussi à des filières qui se sont créées.
Or actuellement, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de leur évaluation et de leur mise à l’abri.
Il est constaté que certains jeunes, déboutés dans un département, passent dans un autre département pour tenter une nouvelle évaluation.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de la création d’un fichier national biométrique qui pourrait éviter à plusieurs départements de supporter ces évaluations longues, coûteuses et difficiles, et d’alourdir inutilement la tâche des tribunaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).