Amendement n° CL252
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , cette exigence étant établie »,
les mots :
« ou que sa propre sécurité l’exige, ou qu’il soit victime ou complice d’un réseau criminel, ces exigences étant établies ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la personne placée en centre de rétention est victime d’un réseau criminel ou que des personnes menacent sa sécurité, la rétention administrative peut constituer une mesure de protection dans le sens où toute personne placée a le droit de bénéficier des conseils d’un avocat, recevoir la visite d’un médecin, recevoir des visites et qu’elle est dans la possibilité de communiquer par téléphone avec l’extérieur. Si l’on en croit un rapport commun d’Europol et Interpol cité par Éric Verhaeghe (fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio), « 90% des migrants entrant dans l'UE ont eu leur parcours facilité, la plupart du temps par des membres de réseaux criminels. » Maintenir la procédure de rétention administrative lorsque la personne est soupçonnée victime de ces réseaux est donc légitime.
Cet amendement vise également à assurer la sécurité des Français en encourageant le placement en rétention administrative des « migrants » alimentant les trafics d’êtres humains à des fins lucratives. Selon le même rapporteur, le trafic sur ces flux migratoires aurait rapporté 5 à 6 milliards de dollars aux trafiquants pour la seule année 2015[1]. Placer les personnes soupçonnées d’agissements en collaboration avec ces réseaux est légitime.
[1] http://www.atlantico.fr/decryptage/90-migrants-victimes-reseau-criminel-eric-verhaeghe-2703481.html/page/0/1
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).