Amendement n° CL247
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« l’administration peut montrer qu’ ».
Exposé sommaire
L’administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s’ériger en autorité capable d’estimer si l’étranger a la connaissance suffisance de la langue sans quoi cette disposition risque d’encourager le recours à des traducteurs de manière systématique et générer des coûts importants.
L’OFPRA, qui a souvent recours à des interprètes par voie de prestataires extérieures, fait aussi face à l’absence de disponibilité de ceux-ci dans de nombreux cas, ce qui ne fait que retarder la procédure.
Enfin, cet amendement vise également à alarmer la responsabilité de l’Etat dans l’usage desdits interprètes. Au début du mois de mars, les interprètes auxquelles les autorités italiennes ont eu recours pour les cas d’étrangers érythréens se sont avérés être des informateurs au service du parti au pouvoir à Asmara. L’immixtion de cette influence étrangère fait porter à l’administration italienne de lourdes responsabilités pour la sécurité de ses concitoyens comme celle des étrangers accueillis. La France doit éviter de faire face à ce cas de figure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).