Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL238

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 9 Déposé le 29/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que celle des collectivités locales ».

Exposé sommaire

Les Français sont majoritairement opposés à l’immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l’avis des autorités locales et des ressortissants des communes.

Pour rappel, un rapport de l’IFOP daté de décembre 2017 rappelait l’avis des Français sur l’accueil de ces populations sur le territoire français. 64% des Français jugent que le rythme de l’immigration est bien trop élevé ; 57 % jugent qu’il serait nécessaire de supprimer le regroupement familial ; 57% encore se disent clairement opposés à l’accueil des « migrants » en France. Il serait judicieux de tenir compte de leur avis.  

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).