Amendement n° CL219
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
les mots :
« vingt et un ».
Exposé sommaire
Un délai de quinze jours ne permettra pas, dans certains cas, aux demandeurs de déclencher la procédure d’appel. Il nous semble que cette brièveté peut constituer un obstacle à la défense des droits. Nous proposons un compromis acceptable tant du point de vue de l’Etat qui souhaite réduire les différents délais, que pour les parties prenantes car préservant les droits du demandeur.
Il est a noté que, le délai d’un mois constitue déjà une dérogation au délai de recours en matière administrative (généralement de 2 mois), et cela même à penser qu’une justice d’exception est à l’œuvre pour les demandeurs d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).