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Amendement n° CL192

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Retiré après publication Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 26 Déposé le 29/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Au premier alinéa de l’article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « à certains activités professionnelles ou » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de retirer la condition d’autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d’asile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).