Amendement n° CL190
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
« Au second alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l’introduction de sa demande ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès le dépôt de leur demande afin de préparer leur parcours d’intégration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).