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Amendement n° CL181

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM) Article 20 Déposé le 29/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« une durée »,

insérer le mot :

« maximale ».

Exposé sommaire

il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).