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Amendement n° CL164

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. Éric Ciotti (LR) Article 33 Déposé le 29/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Exposé sommaire

Le présent amendement étend le délai d’acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).