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Amendement n° CL92

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Tombé Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 9 Déposé le 28/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :

« 1° Sauf s’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l’acceptation... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d’accueil dès lors que l’étranger justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l’orientation de l’administration. Il s’agit là d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).