Amendement n° CL91
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’étranger peut s’opposer à son orientation lorsqu’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d’orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s’opposer à leur orientation lorsqu’ils justifient de leur possibilités d’être hébergés par des tiers.
Puisque cette orientation entame assez nettement la liberté fondamentale d’aller et venir, il convient de prévoir des tempéraments tenant à la situation personnelle de l’étranger et donc à la possibilité qu’il pourrait avoir d’être hébergé. Bien souvent placés dans une situation précaire, certains étrangers parviennent à tisser des liens de solidarité qui ne sont pas des liens familiaux mais qui sont pourtant essentiels. Il s’agit ici de préserver de tels liens. Il s’agit là d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).