Amendement n° CL44
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « asile, », sont insérés les mots : « d’une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap, » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préciser les conditions de l’entretien entre l’OFPRA et le demandeur d’asile. Cet entretien est déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout s’il est est en situation de handicap.
Il prévoit la possibilité, pour le demandeur, de se faire accompagner par une association d’aide et d’information aux personnes en situation de handicap afin de garantir pour ce public l’effectivité de l’accès à l’examen de la demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).