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Amendement n° CL26

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 26 Déposé le 27/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« « L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. » »

Exposé sommaire

Par ce biais, il s'agit de rendre effectif l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, conformément au droit européen.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).