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Amendement n° CL25

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Non soutenu M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 9 Déposé le 27/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« « 3° En cas d’hébergement chez des particuliers, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil n’est pas retiré. » ; »

Exposé sommaire

Par ce biais, il s'agit de favoriser l’hébergement chez des particuliers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).