Amendement n° AS24
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« asile »,
la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi rédigée :
« tant qu’il n’aura pas été statué sur sa demande d’asile de manière définitive par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive rendue par l’OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA.
Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile constitue un véritable progrès pour leur permettre de vivre plus dignement en France, dans l’attente de leur statut définitif.
En permettant aux individus et familles concernées d’accéder légalement à des moyens de survie, donc en favorisant leur autosuffisance, une telle mesure tendrait à minimiser le coût économique que représente l’accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Autoriser les demandeurs d’asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).