Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »
Objet
Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.
Pour cela, il laisserait trois années aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).