Amendement n° 6 rect. Sénat

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 auparavant supprimées par l’Assemblée Nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en termes d’installation d’aires d’accueil pour les gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer les véhicules vers les aires d’accueil existantes dans le département.

Il s’agit là d’une simple possibilité complémentaire dont la mise en œuvre resterait sans doute rare, et qui, pour des raisons de constitutionnalité, ne concernerait pas les véhicules d’habitation.