Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 créé un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui », puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende, lorsqu’une personne s’est acquittée, de 4 amendes forfaitaires pour installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, lors des 24 derniers mois.
L'alourdissement de l'arsenal des peines pénales, comme celui prévu à l'article 6, ne paraît ni opportun, ni opérant. Il ne renforcerait pas la capacité dissuasive de la peine, mais limiterait davantage l'application du code pénal.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).