Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 322-4-1 du code pénal prévoit que le délit l'installation en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental d'implantation des aires d'accueil ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain est puni de est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Cet article prévoit également que les véhicules automobiles ayant servi à cette installation peuvent être saisis, à l’exception des caravanes.
C’est sur cette dérogation que l’article 8 de la présente proposition de loi entend revenir. Or, la saisie de ces véhicules destinés à l’habitation apparaît disproportionnée. Le présent amendement vise donc à maintenir l’exception en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).