Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322‑15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).