Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « selon un calendrier déterminé »
II. ‑ Alinéas 4, 6 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).