Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'être informés au moins 24 heures à l'avance de l'arrivée dans sa commune d'un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles.
Cette mesure permettra d'anticiper au mieux l'accueil des personnes dites gens du voyage et d'organiser leur arrivée et leur stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).