Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »
Objet
Les maires des petites communes n'ont pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage. Ils doivent pouvoir solliciter l'appui du préfet du département.
Cet amendement se substitue au 5ème alinéa de l'article 3, qui dans sa rédaction initiale pouvait porter atteinte aux prérogatives du maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).