Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 7 qui crée à l’article 3212‑3 du code pénal une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322‑1 du code pénal.
Le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui en application de l’article 322‑1 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, et non d’afficher des postures sans efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).