Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Tel qu’il est rédigé, l’article 6 renforce le dispositif de saisie des véhicules illégalement stationnés, prévu à l’article322‑4‑1 du code pénal à ceux destinés à l’habitation, tout en prévoyant la possibilité de transférer ceux‑ci sur une aire ou un terrain aménagé dans le département.
Autant la possibilité de déplacer tous les véhicules y compris ceux destinés à l’habitation si nécessaire, sur des aires aménagées est cohérente (que signifierai leur maintien alors que les véhicules tracteurs ont disparu), autant la saisie des véhicules destinés à l’habitation, est inutilement répressive. D’autant que l’essentiel des problèmes d’ordre public rencontrés aujourd’hui ont plus pour origine l’absence d’application des lois existantes par les représentants de l’État que l’insuffisance de celles‑ci.
L’amendement prévoit donc la suppression de l’alinéa 6 de l’article 6 tout en l’alinéa 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).