Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
de trois ans d’emprisonnement et
2° Remplacer le nombre :
45 000
par le nombre :
15 000
Objet
Une infraction de récidive peut apparaître justifiée, autant une peine de prison de trois ans et une amende de 45 000 euros paraissent excessifs. Cet amendement tend à supprimer la peine de prison pour récidive et à abaisser l’amende prévue à 15 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).