Amendement n° COM-22 rect. Sénat

Alinéa 4

Rédiger cet alinéa :

- au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1^er » ;

Il convient d'étendre au président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataire (lorsque ce pouvoir de police spéciale lui a été transféré) de l'arrêté d'interdiction du stationnement des résidences mobiles hors des aires et terrains prévus à cet effet, la faculté de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites d'évacuer les lieux.

L'autre modification proposée est rédactionnelle.