Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Après les mots :
est notifié
insérer les mots :
par les représentants du groupe
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
sur le territoire de laquelle
par les mots :
et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels
Objet
Le présent amendement précise, en premier lieu, à qui incombe l'obligation de notifier préalablement aux préfets de région et de département, ainsi qu'au président du conseil départemental, les stationnements de groupes de plus de cent cinquante résidences mobiles. Il convient d'inciter ces groupes importants à se structurer : afin d'organiser au mieux leur accueil, les autorités publiques ont besoin d'interlocuteurs identifiés, ce qui n'est pas toujours le cas.
En second lieu, il paraît nécessaire que le préfet de département informe, outre le maire, le président de l'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.