Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Objet
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de prendre en compte les articles ajoutés, qui reprennent les dispositions de la proposition de loi n° 680 de M. Loïc Hervé visant à renforcer et à rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.