Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1er, le mot « public » est remplacé par le mot « publics ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.