Amendement n° COM-25 Sénat

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;

Selon le droit en vigueur, la mise en demeure d'évacuer les lieux, délivrée par le préfet, reste applicable si la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours suivant sa notification, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI. Il s'agit d'empêcher que des campements illicites ne se reconstituent à proximité dans les jours qui suivent leur démantèlement.

Toutefois, compte tenu des délais d'exécution, de recours et de jugement, il peut s'écouler plus d'une semaine entre la mise en demeure préfectorale et l'évacuation spontanée ou forcée des résidences mobiles. C'est pourquoi, afin de mieux lutter contre le phénomène dit des « sauts de puce », l’article 7 de la proposition de loi n° 680 (2016-2017) présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues tend à porter de sept à quinze jours la durée d’applicabilité de la mise en demeure.

Le présent amendement reprend cette disposition utile.