Amendement n° COM-16 Sénat

Alinéas 14 à 19

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du d du 3° du I de l'article L. 3641-1, du 4° du I de l'article L. 5214-16, du 7° du I de l'article L. 5215-20, du 13° du I de l'article L. 5215-20-1, du d du 3° du I de l'article L. 5217-2, et du d du 2° du II de l'article L. 5219-1, il est ajouté le mot : « Création, » ;

2° Au 6° du I de l'article L. 5216-5, après les mots : « gens du voyage : », il est inséré le mot : « création, » ;

3° Le 8° de l'article L. 5214-23-1 est ainsi rédigé : 

« 8° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ».

Amendement de coordination.

Le nouvel intitulé de la compétence relative à la réalisation d'aires et terrains destinés aux gens du voyage doit être étendu aux dispositions relatives aux communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité majorée, à la métropole du Grand Paris, ainsi qu'à la métropole de Lyon.