Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322‑4‑1 ; ».
Objet
Cet amendement s’inspire de l’article 3 de la proposition de loi n° 680 de M. Loïc Hervé.
Il vise à créer, à l’article 322-3 du code pénal, une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal.
En cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui au cours d’une installation illicite, les peines encourues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
En application du dernier alinéa de l’article 322-3 du code pénal, les peines seraient également de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il s’agirait d’une dégradation d’un terrain public à raison d’une installation illicite.
Enfin, en application de l’article 132-10 du code pénal, en cas de récidive, les peines seraient doublées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.