Amendement n° COM-5 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. 322‑4‑2. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322-4-1.

« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s’est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322‑4‑1. »

Cet amendement vise à reprendre l’article 2 de la proposition de loi de n° 680 de M. Loïc Hervé qui prévoit la création d’un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain autrui ».

Ce délit serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Ce délit s’inspire du délit de fraude habituelle dans les transports en commun. L’article L. 2242-6 du code des transports sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de voyager habituellement sans titre de transport valable. Le même article définit l’habitude comme le fait d’avoir fait l’objet d’au moins cinq contraventions sur une période de douze mois.

Par cohérence avec l’amendement proposé par Mme Di Folco à l’article 6 de la proposition de loi, qui prévoit une amende forfaitaire délictuelle, et non une contravention de quatrième classe, cet amendement tend à caractériser l’habitude dès lors que la personne s’est acquittée de quatre amendes forfaitaires sur une période inférieure ou égale à 24 mois.