Amendement n° 2544
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , notamment ceux diffusés ou élaborés par les organisations interprofessionnelles, ».
Exposé sommaire
Un des objectifs du projet de loi est d’inverser l’initiative de la proposition de contrat et de partir dorénavant d’un contrat et donc d’un prix proposé par la production.
Afin de valoriser le travail mené par les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières, il est proposé de rappeler aux parties la possibilité d’utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).