Amendement n° 2212
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. »
Exposé sommaire
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent de l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer ou des organisations interprofessionnelles. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).