Amendement n° 2127
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu’il a formulée si l’acheteur l’accepte. Il convient donc de s’assurer que l’acheteur répondra dans un délai suffisamment raisonnable pour ne pas mettre en péril l’activité du producteur et lui permettre, le cas échéant, de trouver d’autres débouchés pour sa production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).